Conditions générales de vente

⚠️ Page incomplète. Les informations suivantes restent à renseigner dans src/lib/societe.ts : nom, forme, capital, adresse, siret, rcs, tva, directeurPublication, mediateur, mediateurSite. Cette page ne doit pas servir de support à une campagne publicitaire en l’état.

1. Le vendeur

Les produits et services sont vendus par [À COMPLÉTER], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : analyse@logisdor.fr — 06 75 76 32 90.

2. Ce qui est vendu

Le coffret Logis d’Or comprend la certification d’un logement, le certificat au format PDF, un macaron à apposer sur le bien et un porte-clés gravé d’un numéro unique. La certification seule, sans objets physiques, est également proposée.

La certification consiste en l’examen d’un questionnaire rempli par le propriétaire, vérifié par un analyste, au regard de la grille de critères publiée sur la page méthodologie. Elle ne constitue ni une expertise immobilière réglementée, ni un diagnostic technique obligatoire, ni une estimation garantie du prix de vente. Elle n’emporte aucun engagement de vendre ou de louer le bien.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le coffret est proposé à 99 € TTC dans le cadre d’une offre de lancement ; la certification seule est à 279 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée au moment du paiement. Celui-ci est traité par Stripe Payments Europe Ltd : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay sont acceptés. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l’infrastructure de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par le vendeur. Une facture est émise automatiquement et envoyée par courrier électronique.

5. Livraison

Le certificat au format PDF est transmis par courrier électronique dès la validation du dossier par l’analyste. Les objets physiques (macaron, porte-clés) sont expédiés en Colissimo suivi à l’adresse indiquée lors du paiement, en France métropolitaine, à Monaco et dans les départements et régions d’outre-mer.

Les frais de port sont offerts jusqu’au 24 décembre, puis facturés 7,60 € TTC. L’expédition intervient sous trente jours à compter de la validation du dossier. Passé ce délai, vous pouvez résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation.

La certification suppose que vous remplissiez le questionnaire décrivant votre bien. Tant que ce questionnaire n’est pas complété, le délai de traitement ne court pas.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du coffret pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour l’exercer, il suffit de nous en informer par courrier électronique à analyse@logisdor.fr ou par téléphone au 06 75 76 32 90. Les objets doivent être renvoyés dans un état permettant leur revente ; les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.

Exception prévue par la loi : si vous demandez expressément que la certification commence avant la fin du délai de quatorze jours et que le certificat vous est remis durant ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée (article L.221-28 du code de la consommation). Le droit de rétractation demeure entier sur les objets physiques.

7. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie de conformité s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à analyse@logisdor.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [À COMPLÉTER]. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Le droit français est applicable.